BRUXELLES / EuroWire / – Le Conseil de l’Union européenne a conclu l’ accord SAFE avec le Canada, ouvrant ainsi les marchés publics de défense de l’UE, dans le cadre de l’instrument « Action pour la sécurité en Europe », aux entreprises canadiennes et aux produits d’origine canadienne. Cette décision achève le processus d’approbation de l’UE pour la participation du Canada à SAFE. Le Canada devient le premier pays non européen admis à cet instrument en vertu d’un accord bilatéral.
L'accord porte sur les acquisitions soutenues par le SAFE, un instrument de prêt de l'Union européenne destiné aux achats conjoints d'équipements de défense par les États membres. Ce programme prévoit jusqu'à 150 milliards d'euros de prêts pour des investissements éligibles dans les capacités de défense. Il vise à soutenir les acquisitions communes dans les domaines où les pays de l'UE ont identifié des besoins en équipements. La Commission européenne gère cet instrument dans le cadre de l'accord-cadre de l'UE sur l'industrie de défense.
Le Canada et l'Union européenne ont signé l'accord le 14 février 2026, après son adoption par les États membres de l'UE en décembre 2025. Le Parlement européen a approuvé la conclusion le 20 mai 2026, par 466 voix pour, 169 contre et 14 abstentions. La décision du Conseil confère désormais à l'accord son caractère définitif.
L'accès canadien aux marchés publics SAFE
L’accord permet aux entités juridiques canadiennes de soumissionner pour des marchés publics financés par le programme SAFE, sous réserve du respect des critères d’admissibilité. Les produits d’origine canadienne peuvent également être admissibles dans ce cadre. Ce dispositif donne aux fournisseurs canadiens du secteur de la défense accès à des projets financés par des prêts SAFE. Les États membres de l’UE demeurent responsables des projets bénéficiant d’un soutien au titre de cet instrument.
Les règles de participation portent sur la création, la gestion, le contrôle de la propriété, la sécurité d'approvisionnement et l'origine des produits. Les entités canadiennes doivent généralement avoir leur direction générale au Canada, dans l'Union européenne, dans un État membre de l'EEE-AELE ou en Ukraine. L'accord prévoit également des garanties pour les entités contrôlées par des pays non admissibles. Ces règles lient l'accès au marché aux exigences de sécurité et de conformité du cadre SAFE.
Cadre de prêt SAFE et champ d'application de la défense
La participation du Canada comprend des conditions financières liées à l'accès aux ressources en vertu de cet instrument. Le Canada versera une contribution initiale de 10 millions d'euros, dont un acompte de 7,5 millions d'euros déductible des futures redevances de participation. Il comprend également une contribution administrative de 2,5 millions d'euros. L'accord fixe des redevances de participation pour certains contrats à contenu canadien lorsque la part de contenu européen est inférieure au seuil établi.
L’accord SAFE couvre des domaines d’acquisition tels que les munitions, les missiles, les systèmes d’artillerie, les systèmes de combat terrestre, les drones, les capacités cybernétiques, la défense aérienne et antimissile, la mobilité militaire, les systèmes maritimes, la guerre électronique et la protection des actifs spatiaux. L’accord avec le Canada ajoute un vivier de fournisseurs non européens à la structure d’acquisition de défense de l’UE. Il maintient également les règles d’origine, de contrôle et de sécurité de l’instrument pour les projets concernés.
L’article « L’UE conclut un accord SAFE sur l’acquisition de matériel de défense avec le Canada » est paru initialement sur London Dawn .